11 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel relatif au subventionnement des opérations et travaux d'un projet de logement social ou particulier (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1997 et mise à jour au 16-03-2001)

Numac

1997035508

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 avril 1997

Datum inwerkingtreding

1 mai 1997

11 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel relatif au subventionnement des opérations et travaux d'un projet de logement social ou particulier (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1997 et mise à jour au 16-03-2001)

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