18 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'agrément et le subventionnement des services d'habitations protégées pour handicapés. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1997 et mise à jour au 20-02-1999)

Numac

1997035486

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 avril 1997

Datum inwerkingtreding

1 mars 1997

18 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'agrément et le subventionnement des services d'habitations protégées pour handicapés. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1997 et mise à jour au 20-02-1999)

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