Details
25 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 1996 instaurant une indemnité due par les utilisateurs du système d'assistance au trafic pour bateaux (Traduction).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996035414 | 28 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une indemnité due par les utilisateurs du système d'assistance au trafic pour bateaux. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-1997 et mise à jour au 10-03-2009) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…