19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande, en ce qui concerne le groupe des pilotes. (TRADUCTION).

Numac

1997035372

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 mars 1997

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1996

19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande, en ce qui concerne le groupe des pilotes. (TRADUCTION).

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