4 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993, en ce qui concerne l'évaluation des secrétaires généraux et des fonctionnaires dirigeants (TRADUCTION).

Numac

1997035223

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 février 1997

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1997

4 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993, en ce qui concerne l'évaluation des secrétaires généraux et des fonctionnaires dirigeants (TRADUCTION).

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