Details

Numac
1997035186
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 février 1997
Datum inwerkingtreding
2 mars 1997

19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant aux centres de soins de jour pour personnes âgées des dérogations aux conditions d'obtention d'une subvention de fonctionnement forfaitaire. (TRADUCTION).

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