Details
20 DECEMBRE 1996. - [Décret du 20 décembre 1996 réglant le rôle de la commission consultative locale dans le cadre de la livraison minimale d'électricité, de gaz et d'eau][et d'énergie thermique].(TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020030664 | 20 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement, à l'installation intérieure non raccordée et aux installations d'eau de deuxième circuit dans des biens immobiliers non raccordés au réseau public de distribution d'eau, et au règlement général de la vente d'eau et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relative à la composition et au fonctionnement de la Commission locale d'avis en matière de la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau et de la fourniture d'énergie thermique |
| 2019013252 | 24 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission locale d'avis en matière de la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, en ce qui concerne la procédure de demande d'instaurer ou d'enlever la limitation de débit sur l'adduction d'eau, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau, entre autres en ce qui concerne la réforme de la procédure de la coupure d'eau, l'inspection de l'installation intérieure et l'évacuation d'eau privée, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne un aspect procédural(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2019 et mise à jour au 29-03-2023) |
| 2019011417 | 1 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relative à la composition et au fonctionnement de la commission locale d'avis en matière de la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau et l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, pour ce qui concerne la distribution et la fourniture d'énergie thermique |
| 2019040429 | 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative locale en matière de la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau |
| 2013036228 | 6 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission locale d'avis en matière de la fourniture minimale d'électricité et diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau |
| 2011035447 |
8 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement [à l'installation intérieure non raccordée et aux installations d'eau de deuxième circuit dans des biens immobiliers non raccordés au réseau public de distribution d'eau,] et au règlement général de la vente d'eau. |
| 2009035405 | 13 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux obligations sociales de service public dans le marché libéré d'électricité et de gaz naturel (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-2010 et mise à jour au 21-12-2010) |
| 2007035118 | 22 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2003 relatif aux obligations sociales de service public dans le marché libéré de l'électricité et l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2003 relatif aux obligations sociales de service public dans le marché libéré du gaz naturel (TRADUCTION). |
| 2003035871 | 20 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux obligations sociales de service public dans le marché libéré du gaz naturel. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2007 et mise à jour au 26-05-2009) |
| 2003035872 | 20 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2003 relatif aux obligations sociales de service public dans le marché libéré de l'électricité. (Traduction). |
| 2003200288 | 31 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux obligations sociales de service public dans le marché libéré de l'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2003 et mise à jour au 26-05-2009) |
| 1998035055 | — |
| 1997036369 | 16 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la fourniture minimale d'électricité et réglant la procédure en cas de non-paiement (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1997 et mise à jour au 21-03-2003.) |
| 1997036368 |
16 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand relative à la composition et au fonctionnement de la Commission locale d'avis en matière de la fourniture minimale d'électricité [et de la fourniture d'énergie thermique] (TRADUCTION) |
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