Details

Numac
1997035100
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 février 1997

4 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts que le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses doit consacrer en priorité à la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations (TRADUCTION).

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