Details
17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement du 20 février 1995 fixant les normes de sécurité spécifiques aux structures d'accueil pour seniors (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995033073 | 20 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les normes de sécurité spécifiques aux structures d'accueil pour seniors. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-1995 et mise à jour au 23-12-1997) |
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