13 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale adaptant les montants fixés à l'article 27, § 1er, alinéa 3, 4°, de la loi du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale.

Numac

1997031485

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 décembre 1997

Datum inwerkingtreding

2 janvier 1998

13 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale adaptant les montants fixés à l'article 27, § 1er, alinéa 3, 4°, de la loi du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale.

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