Details

Numac
1997031477
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
20 février 1997
Datum inwerkingtreding
2 mars 1997

5 DECEMBRE 1996. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et au Protocole, faits à Bruxelles le 15 juillet 1992.

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