4 SEPTEMBRE 1997. - Arrête du Collège réuni de la Commission communautaire commune clôturant la session ordinaire 1996-1997 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.

Numac

1997031412

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 septembre 1997

Datum inwerkingtreding

16 octobre 1997

4 SEPTEMBRE 1997. - Arrête du Collège réuni de la Commission communautaire commune clôturant la session ordinaire 1996-1997 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.

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