26 JUIN 1997. - Décret ajustant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997.

Numac

1997031407

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

1 novembre 1997

Datum inwerkingtreding

20 juin 1997

26 JUIN 1997. - Décret ajustant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997.

Numac	Titel
1997031009	28 NOVEMBRE 1996. - Décret contenant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1997 et mis à jour au 01-11-1997)

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