Details
17 JUILLET 1997. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 21 octobre 1993 fixant les normes d'agrément auxquelles les services d'aide aux " Actes de la vie journalière " doivent répondre.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993031427 | 21 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les services d'aide aux " Actes de la vie journalière ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1993 et mise à jour au 01-02-2008) |
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