Details

Numac
1997031362
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
18 octobre 1997
Datum inwerkingtreding
28 octobre 1997

17 JUILLET 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et Israël, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995.

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