Details
17 JUILLET 1997. - Ordonnance modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996031098 |
29 MARS 1996. - Ordonnance instituant une taxe sur le déversement des eaux usées. (NOTE : Abrogé avec effet à une date indéterminée par |
| 1992031256 | 23 JUILLET 1992. - ORDONNANCE relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles |
| 1995031611 | 22 DECEMBRE 1994. - Ordonnance relative à la reprise de la fiscalité provinciale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1995 et mise à jour au 23-12-2020) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015021042 | 10 AOUT 2015. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l'Etat à gestion séparée " Secrétariat polaire "(NOTE : annulé par l'arrêt n° 238.471 du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVème chambre, du 09-06-2017, voir M.B. du 29-06-2017, p. 69151) |
| 2010201877 | 1 FEVRIER 2010. - Arrêté du chef de département du département inspection de l'Agence Aménagement du territoire, Politique du logement et Patrimoine immobilier portant délégation de compétence (TRADUCTION). |
| 2001031087 | 31 AOUT 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale par lesquels des fonctionnaires ont été désignés pour l'exercice des compétences prévues dans les ordonnances de la Région de Bruxelles-Capitale qui ont trait à des matières fiscales. |
| 1997031420 | 11 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant ses arrêtés du 23 mars 1995, du 15 février 1996 et du 7 novembre 1996 par lesquels les fonctionnaires ont été désignés pour l'exercice des compétences prévues dans les ordonnances instaurant des taxes régionales autonomes. |
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