Details

Numac
1997031356
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
20 novembre 1997
Datum inwerkingtreding
30 novembre 1997

17 JUILLET 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, faits à Maurice le 4 novembre 1995.

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