Details

Numac
1997031352
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
18 octobre 1997
Datum inwerkingtreding
28 octobre 1997

17 JUILLET 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…