Details
12 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le règlement interne du Fonds de garantie de la Région de Bruxelles-Capitale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-1997 et mise à jour au 29-04-2004.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1959090407 |
4 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel déterminant les montants et les modalités de perception de la contribution à verser au Fonds en exécution des dispositions de l'article 13, §§ 1 à 4 de la loi du 24 mai 1959, portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes. |
| 1959091201 | 12 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11 de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes. (NOTE 1 : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1990-04-05/37, art. 22, 002; En vigueur : 09-04-1990, pour les dossiers de demande de garantie introduits à dater du 9 avril 1990 au Comité du Fonds de garantie pour la Région wallonne) (NOTE 2 : abrogé pour la Région flamande par AEF 1993-07-22/45, art. 29, 003; En vigueur : 30-10-1993) (NOTE : abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 1997-06-12/37, art. 28, En vigueur : 09-08-1997) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version précédant immédiatement le 09-04-1990 et mise à jour au 25-07-1997) |
| 1959092310 |
23 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel approuvant le règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds, pris en application des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1959. |
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