26 JUIN 1997. - Ordonnance complétant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires.

Numac

1997031270

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

20 septembre 1997

Datum inwerkingtreding

20 septembre 1997

26 JUIN 1997. - Ordonnance complétant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires.

Numac	Titel
1992031015	12 DECEMBRE 1991. - Ordonnance créant des fonds budgétaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1995 et mise à jour au 28-07-2025)

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