Details
17 AVRIL 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant le nombre et le ressort des services subrégionaux de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992029191 | 24 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif fixant le nombre et le ressort des services subrégionaux de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises. - (NOTE : abrogé pour la Commission communautaire française par ARR 1997-04-17/45, art. 6; En vigueur : 04-06-1997) (NOTE : Annulé partiellement par l'arrêt n° 82706 du Conseil d'Etat du 5 octobre 1999; voir M.B. 03-02-2000, p. 3476) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1992 et mise à jour au 04-06-1997.) |
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