Details

Numac
1997031174
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
22 août 1997
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1997

17 AVRIL 1997. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants : - Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Hanoï le 24 janvier 1991

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