27 MARS 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990.

Numac

1997031122

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

9 juillet 1997

Datum inwerkingtreding

19 juillet 1997

27 MARS 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990.

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