27 MARS 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 4 mars 1996.

Numac

1997031120

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

9 juillet 1997

Datum inwerkingtreding

19 juillet 1997

27 MARS 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 4 mars 1996.

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