Details
6 FEVRIER 1997. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993931433 | 9 SEPTEMBRE 1993. - Ordonnance portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1997 et mise à jour au 29-04-2003) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…