Details

Numac
1997031012
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
5 mars 1997
Datum inwerkingtreding
28 novembre 1996

28 NOVEMBRE 1996. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996.

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