Details
5 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1992 transférant les droits réels et les baux de location au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993031017 | 26 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale transférant les droits réels et les baux de location au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale |
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