Details

Numac
1997029418
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 février 1997
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1996

24 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant un régime transitoire applicable aux membres du personnel enseignant, titulaires de certaines fonctions dans l'enseignement fondamental.

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