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23 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant pour le personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance certaines modalités d'application de l'article 7, § 3, b, 2, de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat.