Details
24 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise donnant autorisation à la S.A. " Société de Télé-achat " de mettre en oeuvre un service de télé-achat.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999029686 | 10 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant autorisation à la S.A. "Le Téléachat, Liberté, Tranquilité, Amitié", en abrégé: "LTA" de mettre en oeuvre un service de téléachat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1999 et mis à jour au 01-01-2000) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…