Details
24 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 30 octobre 1990 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission créée par l'article 2 de la loi du 8 février 1974.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997029330 | 30 OCTOBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise relatif à la composition et au fonctionnement de la commission créée par l'article 2 de la loi du 8 février 1974. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-1997 et mise à jour au 24-10-1997.) |
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