Details
30 OCTOBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise relatif à la composition et au fonctionnement de la commission créée par l'article 2 de la loi du 8 février 1974. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-1997 et mise à jour au 24-10-1997.)
Numac | Titel |
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1976101203 | 12 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL fixant la composition et le fonctionnement de la commission créée par l'article 2 de la loi du 8 février 1974 |
Numac | Titel |
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1997029331 | 24 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 30 octobre 1990 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission créée par l'article 2 de la loi du 8 février 1974. |
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