14 JUILLET 1997. - Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

Numac

1997029327

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

1 octobre 1997

Datum inwerkingtreding

1 septembre 1997

14 JUILLET 1997. - Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

Numac	Titel
1959052901	29 MAI 1959. - LOI modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement <remplacé par L 11-07-1973, art.1>

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