Details

Numac
1997029322
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 décembre 1997
Datum inwerkingtreding
15 octobre 1996

17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise abrogeant l'arrêté ministériel du 24 février 1966 fixant l'allocation accordée aux personnes qui dirigent les séminaires de formation et de perfectionnement du Centre psycho-médico-social de formation de l'Etat.

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