Details

Numac
1997029302
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 septembre 1997
Datum inwerkingtreding
11 septembre 1997

17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise abrogeant l'arrêté ministériel du 16 octobre 1981 fixant la forme de l'inventaire des consultants et la date d'introduction des nouveaux inventaires.

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