Details

Numac
1997029277
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 décembre 1997

17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial.

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