Details

Numac
1997029231
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juillet 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1991

14 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Numac Titel
1997003559 17 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.
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