Details

Numac
1997029215
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juillet 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

6 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

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