Details
24 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1996 de la commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection ou de promotion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-1997 et mise à jour au 16-04-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004029259 | 2 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné du 9 octobre 2002 relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection ou de promotion. |
| 1999031025 | 17 JUILLET 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise portant approbation du Règlement de la Commission communautaire francaise relatif à l'accès aux fonctions de promotion et de sélection dans l'enseignement. |
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