Details
5 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995029470 | 18 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement de son fonctionnement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-1995 et mise à jour au 24-08-1999.) |
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