Details

Numac
1997029124
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mars 1997
Datum inwerkingtreding
1 avril 1997

5 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de permutation entre les membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et les membres du personnel transférés d'office dans les Services du Gouvernement wallon.

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