23 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les modalités de subventionnement pour 1996 des centres d'accueil et pouponnières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1997 et mise à jour au 21-11-1997)

Numac

1997029122

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 mai 1997

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1996

23 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les modalités de subventionnement pour 1996 des centres d'accueil et pouponnières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1997 et mise à jour au 21-11-1997)

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel