Details

Numac
1997029117
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mars 1997
Datum inwerkingtreding
12 mars 1997

28 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 1997-1998.

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