Details
6 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1979 portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse d'opinion.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1979072002 | 20 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion |
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