Details

Numac
1997027694
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 décembre 1997

27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de 2 386 millions de francs pour le financement de ses programmes d'investissements.

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