22 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage industriel certains terrains situés sur le territoire de la commune de Mouscron (Dottignies), zone dite de la "Barriere de Fer"

Numac

1997027636

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 décembre 1997

22 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage industriel certains terrains situés sur le territoire de la commune de Mouscron (Dottignies), zone dite de la "Barriere de Fer"

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