Details
30 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 7 septembre 1989 réglant les mesures d'exécution du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes, modifié par le décret du 27 mars 1997 en ce qui a trait à la dotation " Logements sociaux ".
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989028269 | 7 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon réglant les mesures d'exécution du décret du Conseil régional wallon du 20 juillet 1989, fixant les règles du financement général des communes wallonnes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1995 et mise à jour au 22-11-1997) |
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