Details

Numac
1997027538
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 octobre 1997
Datum inwerkingtreding
11 septembre 1997

11 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon confiant au Centre régional d'Aide aux communes une mission déléguée particulière relative au financement et à la gestion financière d'investissements communaux d'intérêt supra-local destinés aux services de sécurité.

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