Details

Numac
1997027528
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 octobre 1997
Datum inwerkingtreding
27 octobre 1997

7 AOUT 1997. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 1997 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de logements moyens par un organisme public.

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