Details

Numac
1997027515
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 octobre 1997
Datum inwerkingtreding
1 novembre 1997

2 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 1995 instituant la Commission de recours en matière de stage des services du Gouvernement. (NOTE : annulé par arrêt n° 89.817 du Conseil d'Etat, en date du 27-09-2000; M.B. 06-12-2000, p. 40875.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1997 et mise à jour au 06-12-2000)

Numac Titel
1995027597 26 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant la commission de recours en matière de stage des services du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-1995 et mis à jour au 31-12-2003)
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